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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 588.1
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Texte complet
588.1. Commet une infraction quiconque produit le document visé à l’article 162.1 ou 512.4.1 alors qu’il est incomplet ou qu’il contient une mention ou un renseignement faux.
2001, c. 25, a. 103; 2009, c. 11, a. 74.
588.1. Commet une infraction quiconque produit le document visé à l’article 162.1 ou 512.4.1 en sachant qu’il est incomplet ou qu’il contient une mention ou un renseignement faux.
2001, c. 25, a. 103.
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